Il est de plus en plus courant de sous louer son logement sur les plateformes de réservation comme Airbnb. Mais attention, il existe plusieurs règles à connaître avant de sous louer son logement social en France. Même si cette pratique est devenue courante, elle reste interdite dans certains cas. A travers cet article, nous allons voir ensemble ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas en matière de sous location d’une habitation à loyer modéré en France.

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Sous-location HLM : Ce qui est autorisé

En France, la sous-location d’un logement social est réglementée. En règle générale, il est strictement interdit de sous-louer son logement social même pour quelques jours. Cependant, il existe des exceptions. Les personnes qui sont titulaires d’un bail locatif peuvent sous-louer leur logement social à condition de respecter certaines conditions :

Premièrement, il ne sera pas possible de sous-louer intégralement votre logement social. Seule la sous-location partielle du logement est autorisée.

Vous ne pourrez pas sous-louer votre appartement à n’importe qui. Seule les personnes âgée de plus de 60 ans ou les personnes adultes handicapées pourront sous-louer votre appartement. Un contrat d’accueil familial devra être mis en place. Pour ce type de personne, le bail de sous-location n’a pas de durée limitée.

Il sera également possible de sous-louer une partie de votre appartement au profit d’une personne de moins de 30 ans (Loi Elan). Mais attention, le bail ne pourra pas dépasser un an (renouvelable).

Selon les bailleurs, il est possible de sous-louer une partie de votre logement à un membre de votre famille. N’hésitez pas à contacter votre bailleur social afin d’en connaitre les conditions.

Le sous-locataire doit être inscrit sur la liste des demandeurs de logement social. Le prix des loyers devront être proportionnels à la partie du logement sous-loué.

Vous devez obligatoirement notifier votre bailleur de cette sous-location par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra également transmettre à votre sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

Cette dernière condition permettra au sous-locataire de bénéficier des différentes aides. En effet, la sous-location ouvre le droit aux aides au logement (APL) de la CAF.

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Les sanctions en cas de sous-location illégale d’un logement social

Aujourd’hui, plusieurs personnes se permettent illégalement de sous-louer leur logement social sur des plateformes comme Airbnb. En effet, ces dernières années en surfant sur des sites d’annonces on s’est rendu compte que plusieurs personnes sous-louer sans autorisation leur HLM. Certaines personnes gagnent en une semaine de location le montant total de leur loyer mensuel. Or, sous-louer son logement social sur des plateformes de ce type est strictement interdit. La sous-location d’un logement social à un particulier n’est autorisée que dans les conditions précédemment citées. Si vous souhaitez sous-louer votre logement social à un particulier, vous devrez respecter ces conditions.

Logement Facile condamne fermement ce genre de pratique. Utiliser un logement social pour en faire une activité lucrative c’est priver les familles les plus modestes d’un logement dont ils ont vraiment besoin. Il faut faire barrage à ce type d’usage commercial qui augmente considérablement les délais d’attente (jusqu’à 10 ans pour Paris).

De plus, en sous-louant illégalement votre logement social, vous risquez une résiliation de bail, une expulsion et une interdiction de location d’habitation à loyer modéré. Cette infraction est également passible d’une amende (jusqu’à 9000€). Vous aurez également l’obligation de rembourser à votre bailleur les sommes perçues de cette sous-location.

Ce fut le cas pour une personne qui a sous-louer son logement social de 95 m² dans le 16ème arrondissement de Paris. Son prix ? 255€ la nuit. Des locataires l’ont dénoncé au bailleur social Paris Habitat suite à un contentieux. N’hésitez pas à consulter l’article complet sur le site du parisien.

En sommes, avant de sous-louer votre logement social, il est important de se renseigner sur les conditions à respecter et les sanctions en cas de non-respect des règles. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre bailleur social.

Conclusion : Se renseigner avant !

Pour conclure, sous-louer son logement social est réglementé en France. Il n’y a que la sous-location partielle de votre HLM qui est autorisée. De plus, vous ne pourrez sous-louer votre logement social qu’à une personne handicapée, à un personne de plus de 60 ans ou à un jeune de moins de 30 ans. Cela permet de mettre en avant la cohabitation intergénérationnelle au profit des personnes âgées, isolées ou handicapées. En cas de sous-location illégale du logement social, vous risquez une résiliation de bail, une expulsion et une interdiction de location HLM. Il est donc très important de contacter votre bailleur social avant de sous-louer votre appartement pour plus de renseignements.

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