LOGEMENT SOCIAL

Pour pouvoir faire une demande de logement social, il faut respecter deux principales conditions : 
1. Le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France (Titre de séjour en cours de validité).
2. Les ressources annuelles totale du foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Les ressources prises en compte sont ceux de N-2.

Par exemple, en 2021 le plafond à respecter pour un logement social PLUS est le suivant : Pour une famille de 3 personnes ou un jeune ménage, les ressources annuelles du ménage de l’année 2018 (N-2) ne doivent pas dépasser 47 247€ (revenu fiscal de référence) pour Paris et ses communes limitrophes.

Pour savoir si vous êtes éligible, l’Etat à mis en place un simulateur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.init

Vous pouvez également retrouvez tous les plafonds de l’année en cours ci-dessous.

Les plafonds à respecter pour l’obtention d’un logement social varient en fonction de votre composition familiale, de votre âge et de la localisation du logement. Il existe plusieurs types de logements sociaux avec des plafonds différents. Il va falloir dans un premier temps savoir si vous êtes éligible à l’un d’entre eux. Pour se faire vous pouvez vous rendre sur le site su service public  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Par exemple pour un couple sans enfant, le plafond de ressources pour un logement social en Ile de France est de 46 855€ et 61 421€ pour un jeune ménage (= couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans.). Sachant que l’Etat prend en compte votre situation N-2 (deux ans auparavant). Donc si vous avez eu moins de 46 855€ ou 61 421€ (jeune ménage) de revenu fiscal à deux en 2019 vous êtes éligible en 2021 à l’attribution d’un HLM. Ensuite, selon les plafonds en cours vous saurez si vous êtes éligible au PLAI, PLUS ou PLS.

Si vous dépassez les montants ci-dessus vous êtes surement éligible au PLI (logement intermédiaire). Actuellement les plafonds sont les suivants : pour un couple 57 489€ et 75 361€ pour un couple jeune ménage.

Vous pouvez en quelques clics savoir si vous êtes éligible en utilisant le simulateur suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.init

Pour faire une demande de logement social c’est très simple, rendez vous sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Il faudra tout simplement suivre les procédures et insérer toutes les informations et documents demandés. C’est entièrement gratuit. Vous pouvez également faire une demande dans l’un des guichet enregistreur de votre ville. Si votre dossier est accepté, vous recevrez un numéro unique régional (NUR) ou numéro unique départemental (NUD). Ce numéro permet aux bailleurs, mairies ou encore action logement d’accéder à votre demande de logement social. Le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

ATTENTION : N’oubliez pas d’actualiser chaque année votre numéro unique sous peine de perdre l’ancienneté de votre demande.

► Si vous avez des difficultés à créer votre demande d’HLM, nous pouvons vous assister dans la création de votre demande. N’hésitez pas à nous contacter ou consulter la rubrique Services en cliquant ici : création d’une demande de logement social.

Pour votre demande de logement social il vous faudra obligatoirement :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Vos impôts N-2 et N-1

Documents facultatifs mais qui améliorent votre demande de logement social :

• Vos 3 dernières fiches de paies 
• Documents attestant l’urgence de la demande (naissance, sans domicile, etc.)

► Nous restons disponible pour vous assister dans votre demande de logement social, rendez vous dans la rubrique « SERVICES » en cliquant ici : Assistance dans votre demande de logement social.

Le délai d’attribution d’un logement social dépend de plusieurs critères dont l’ancienneté de la demande, la situation des demandeurs, de leurs revenus, de la taille de la ville ciblée. Le délai peut être très long, jusqu’à 10 ans pour un T4 à Paris.

Pour le secteur Ile-de-France, vous pouvez consulter le délai moyen par département directement sur le site de la DRIHL : délai moyen de votre demande de logement social.

Pour votre information, le délai d’attente moyen avant attribution à paris est de 9 ans pour un T2 et 4 ans pour les Hauts-de-Seine. Heureusement, nous avons quelques méthodes et astuces qui permettent de réduire le délai d’attente pour l’obtention de votre logement social.

Les délais d’attente peuvent durer plusieurs année. Si vous faites parties des personnes prioritaires, il suffit d’insérer tous les documents prouvant l’urgence et se rendre dans les différentes structures pouvant vous assister (mairie, 1% logement, assistante sociale, etc.). Si vous faites partie des personnes prioritaires, vous pouvez également faire une demande DALO (droit au logement opposable) pour saisir une commission de médiation. Logement-Facile.fr, vous permet d’avoir des méthodes et astuces pour réduire au maximum votre délai d’attente. En suivant les différentes techniques disponibles dans notre guide du logement social, vous allez pouvoir réduire votre délai d’attente. Découvrez à travers notre guide, comment réduire votre demande de logement social.

Pour les dossiers de demandes de logement social, il existe un public prioritaire :

• Les personnes en situation d’handicap,
• Victimes de violences familiales,
• défavorisés, mal logées (logement dangereux ou insalubre),
• Menacées d’expulsion sans relogement,

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Pour plus d’infos : cliquez ici.

Tous les bailleurs sociaux dispose d’une commission d’attribution (également nommée la CAL). Elle a pour mission d’attribuer chaque logement en traitant chaque candidature avec équité à la suite d’un examen des dossiers. Comme l’impose la réglementation française, Action logement et certains bailleurs sociaux doivent proposer trois candidats pour un logement social. Une fois sélectionné, chaque candidat devra envoyer quelques pièces complémentaires. Vous passez ensuite en commission quelques semaines plus tard et le bailleur social vous informe de sa décision.