LOGEMENT SOCIAL

Pour pouvoir faire une demande, il faut respecter deux principales conditions : 

1. Le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France (Titre de séjour en cours de validité).

2. Les ressources annuelles totale du foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation. Les ressources prises en compte sont ceux de N-2.

Par exemple, en 2022 le plafond à respecter pour une habitation du type PLUS est le suivant : Pour une famille de 3 personnes ou un jeune ménage, les ressources annuelles du ménage de l’année 2020 (N-2) ne doivent pas dépasser 47 247€ (revenu fiscal de référence) pour Paris et ses communes limitrophes.

Pour savoir si vous êtes éligible, l’Etat à mis en place un simulateur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.init

Vous pouvez également retrouvez tous les plafonds de l’année en cours et les conditions dans notre guide.

Les plafonds à respecter pour l’obtention d’une habitation à loyer modéré varient en fonction de votre composition familiale, de votre âge et de la localisation de l’appartement. Il existe plusieurs types d’habitations avec des plafonds différents. Il va falloir dans un premier temps savoir si vous êtes éligible à l’un d’entre eux. Pour se faire vous pouvez vous rendre sur le site su service public  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Par exemple pour un couple sans enfant, le plafond de ressources pour un logement HLM en Ile de France est de 46 855€ et 61 421€ pour un jeune ménage (= couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans.). Sachant que l’Etat prend en compte votre situation N-2 (deux ans auparavant). Donc si vous avez eu moins de 46 855€ ou 61 421€ (jeune ménage) de revenu fiscal à deux en 2021 vous êtes éligible en 2023 à l’attribution d’une maison à loyer modéré. Ensuite, selon les plafonds en cours vous saurez si vous êtes éligible au PLAI, PLUS ou PLS. N’hésitez pas à consulter les nouveaux plafonds dans notre rubrique informations.

Si vous dépassez les montants ci-dessus vous êtes surement éligible au PLI (logement intermédiaire). Actuellement les plafonds sont les suivants : pour un couple 57 489€ et 75 361€ pour un couple jeune ménage.

Vous pouvez en quelques clics savoir si vous êtes éligible en utilisant le simulateur suivant : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

Pour faire une demande de logement c’est très simple, rendez vous sur https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Il faudra tout simplement suivre les procédures et insérer toutes les informations et documents demandés. C’est entièrement gratuit. Vous pouvez également faire une demande dans l’un des guichet enregistreur de votre ville. Si votre dossier est accepté, vous recevrez un numéro unique régional (NUR) ou numéro unique départemental (NUD). Ce numéro permet aux bailleurs, mairies ou encore à action logement d’accéder à votre demande et vos documents. Le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment de votre situation et du lieu où vous souhaitez habiter.

ATTENTION : N’oubliez pas d’actualiser chaque année votre numéro unique sous peine de perdre l’ancienneté de votre demande. Vous pouvez également faire votre demande sur le site AL IN (Action Logement).

► Si vous avez des difficultés à créer votre demande d’HLM, nous pouvons vous assister dans la création de votre demande. N’hésitez pas à consulter notre guide en cliquant ici : Guide du logement social

Pour votre demande il vous faudra obligatoirement :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Vos avis d’imposition (N-2 et N-1)

Documents facultatifs mais qui améliorent votre demande de logement HLM :

• Vos 3 dernières fiches de paies / revenus CAF
• Documents attestant l’urgence de la demande (naissance, sans domicile, etc.)

► Nous sommes disponible pour vous assister dans votre demande de logement. N’hésitez pas à nous contacter si besoin.

Le délai d’attribution d’une habitation à loyer modéré dépend de plusieurs critères dont l’ancienneté de la demande, la situation des demandeurs, de leurs revenus, de la ville ciblée. Le délai peut être très long, jusqu’à 10 ans pour un T4 à Paris par exemple.

Pour le secteur Ile-de-France, vous pouvez consulter le délai moyen par département directement sur le site de la DRIHL : délai moyen de votre demande de logement.

Pour votre information, le délai d’attente moyen avant attribution à paris est de 9 ans pour un T2 et 4 ans pour les Hauts-de-Seine. Heureusement, nous avons quelques méthodes et astuces qui permettent de réduire le délai d’attente pour l’obtention de votre logement social.

Les délais d’attente peuvent durer plusieurs année. Si vous faites parties des personnes prioritaires, il suffit d’insérer tous les documents prouvant l’urgence et se rendre dans les différentes structures pouvant vous assister (mairie, 1% logement, assistante sociale, etc.). Si vous faites partie des personnes prioritaires, vous pouvez également faire une demande DALO (droit au logement opposable) pour saisir une commission de médiation. Logement-Facile.fr, vous permet d’avoir des méthodes et astuces pour réduire au maximum votre délai d’attente. En suivant les différentes techniques disponibles dans notre guide du logement, vous allez pouvoir réduire votre délai d’attente.

Pour une demande de maison sociale, il existe un public prioritaire :

• Les personnes en situation d’handicap,
• Victimes de violences familiales,
• défavorisés, mal logées (logement dangereux ou insalubre),
• Menacées d’expulsion sans relogement,

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Tous les bailleurs sociaux disposent d’une commission d’attribution (également nommée la CAL). Elle a pour mission d’attribuer chaque appartement ou maison en traitant chaque candidature avec équité à la suite d’un examen des dossiers. Comme l’impose la réglementation française, Action logement et certains bailleurs sociaux doivent proposer trois candidats pour un logement HLM. Une fois sélectionné, chaque candidat devra envoyer plusieurs pièces complémentaires. Une fois votre dossier complet, vous passez en commission. Quelques semaines plus tard le bailleur social vous informe de sa décision.